Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et s'appliquent à toutes les prestations de création, refonte, optimisation et maintenance de sites internet (sites vitrines, e-commerce, applications web, sur-mesure) réalisées par Lc-CyberDev (EI), exploitée par Christophe Lama, immatriculée sous le numéro SIRET 912 726 817 00014, dont le siège social est situé au 12 rue de la Peyre Crabère, 65100 Lourdes (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Devis : Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par Lc-CyberDev (EI), valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Validation : La commande est définitive à réception par Lc-CyberDev (EI) du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

Cahier des charges : Le périmètre de la prestation est strictement limité aux éléments décrits dans le devis ou le cahier des charges validé. Toute fonctionnalité, modification ou prestation supplémentaire demandée en cours de projet fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Ils sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI en cas de franchise de TVA). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Sauf mention contraire sur le devis, les règlements s'effectuent selon le calendrier suivant :

Acompte : 30 % à la signature du devis.

Étape intermédiaire : 40 % à la validation de la structure / maquette.

Solde : 30 % à la livraison finale et mise en ligne du site.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Lc-CyberDev (EI) se réserve le droit de suspendre la prestation ou de restreindre l'accès au site internet jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les clients consommateurs ou professionnels éligibles (entreprises de moins de 5 salariés signant un contrat hors du champ principal de leur activité), un délai de rétractation de 14 jours francs s'applique à compter de la validation de la commande.

Le Client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation en le mentionnant expressément sur le devis. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, un montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la notification de la rétractation sera conservé ou facturé.

Lc-CyberDev (EI) s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations (obligation de moyens).

Lc-CyberDev (EI) s'engage à livrer un site conforme aux spécifications arrêtées dans le devis.

Lc-CyberDev (EI) informe régulièrement le Client de l'avancement du projet.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

Fournir les contenus : Transmettre à Lc-CyberDev (EI) l'ensemble des textes, images, logos, identifiants et accès techniques nécessaires dans les délais convenus.

Validations : Répondre aux demandes de validation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Passé ce délai, les étapes soumises seront considérées comme tacitement validées.

Inaction / Retard du Client : Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou ne valide pas les étapes du projet pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, Lc-CyberDev (EI) se réserve le droit d'émettre la facture de solde du projet ou de suspendre l'exécution du contrat sans indemnité. La reprise du projet pourra donner lieu à une réévaluation du planning et du tarif.

Droits d'auteur : Garantir qu'il possède l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, visuels, vidéos) transmis à Lc-CyberDev (EI).

Recette : Lorsque le site est finalisé sur un serveur de développement ou de test, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour procéder à la recette et formuler ses éventuelles remarques par écrit.

Livraison : La livraison définitive (transfert des fichiers sur l'hébergement définitif, pointage du nom de domaine, mise en ligne globale) intervient après validation de la recette et règlement intégral du solde de la facture.

Créations : Lc-CyberDev (EI) reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des créations (code source spécifique, graphisme, maquettes) jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Cession : À compter du paiement complet, Lc-CyberDev (EI) cède au Client les droits d'exploitation du site web pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.

Éléments tiers : Sont exclus de cette cession les éléments tiers sous licence (plugins payants, thèmes, polices, bibliothèques open-source) dont les conditions d'utilisation restent régies par leurs auteurs respectifs.

Droit de citation / Référence : Sauf mention contraire écrite du Client, Lc-CyberDev (EI) se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, son site internet et son portfolio.

Lorsque Lc-CyberDev (EI) intervient pour la mise en place d'hébergements, la réservation de noms de domaine ou la configuration d'outils tiers :

Lc-CyberDev (EI) agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des pannes, coupures de service, pertes de données ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (hébergeurs, registrars, solutions de paiement).

Licences tierces : Le coût des abonnements ou renouvellements annuels d'outils tiers (hébergement, nom de domaine, thèmes, plugins payants, API) reste à la charge exclusive du Client à compter de la livraison.

Garantie de livraison : Lc-CyberDev (EI) assure une garantie de correction des dysfonctionnements directement liés à la prestation initiale pendant une période de 30 jours suivant la mise en ligne.

Exclusions : La garantie ne s'applique pas si le problème résulte d'une mauvaise manipulation du Client ou d'un tiers, d'une modification du code source, d'une mise à jour effectuée sans accord préalable, ou d'une cyberattaque.

Sauvegardes et sécurité : En l'absence de souscription à un contrat de maintenance auprès de Lc-CyberDev (EI), le Client est seul responsable de la réalisation des sauvegardes régulières de son site et de l'exécution des mises à jour de sécurité ultérieures à la période de garantie.

Maintenance : Toute intervention ultérieure au délai de garantie fera l'objet d'un contrat de maintenance dédié ou d'une facturation au tarif horaire en vigueur.

La responsabilité globale de Lc-CyberDev (EI) est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Lc-CyberDev (EI) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner) ou du contenu éditorial, visuel ou marchand publié sur le site par le Client.

Conformité juridique : Lc-CyberDev (EI) assure la structure technique du site. La rédaction et la conformité légale des contenus juridiques (mentions légales, politique de confidentialité RGPD, conditions générales de vente du site e-commerce du Client, bandeau de gestion des cookies) incombent exclusivement au Client.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client sans faute de Lc-CyberDev (EI) : les acomptes versés restent définitivement acquis à Lc-CyberDev (EI) ; les prestations déjà réalisées et non encore réglées seront facturées au prorata de leur avancement.

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Lc-CyberDev (EI) s'engage à traiter les données personnelles éventuellement collectées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés) et à appliquer les mesures de sécurité appropriées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Tarbes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.